Résumé

Il n'existe pas de juridiction spéciale en matière commerciale. Les litiges commerciaux relèvent de la compétence des juridictions ordinaires : le juge de paix, le préteur et le tribunal. L'organisation et les compétences de ces juridictions sont définies par la loi sur l'organisation judiciaire.

Le tribunal est compétent pour toutes les questions relatives au traitement des difficultés des entreprises. Il est chargé de l'application du décret royal n° 267 du 16 mars 1942, modifié par la loi n° 30 du 28 février 1997, concernant l'administration contrôlée, le concordat préventif et la faillite.

La loi n° 580 du 29 décembre 1993 a attribué aux chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture la tenue du registre des entreprises.