Le
contenu du registre des entreprises
Les
déclarations en vue de l'inscription au registre des entreprises
doivent comporter les renseignements suivants :
- pour les entreprises individuelles, le nom et l'adresse de
l'entreprise, l'état civil de l'entrepreneur, des fondés de pouvoirs
et des mandataires, l'activité exercée, le nombre de collaborateurs,
l'indication des licences, autorisations, concessions administratives
utilisées pour l'activité de l'entreprise... ;
- pour les sociétés de capitaux, la dénomination ou raison sociale,
le type de société, l'objet social, le capital fixé, souscrit et versé,
l'état civil des associés et leur participation dans le capital, l'état
civil des fondés de pouvoirs et des mandataires...
Une copie authentique de l'acte notarié constituant la société doit
être déposée par le notaire auprès du registre des entreprises.
L'inscription au registre des entreprises ne peut être faite qu'après
une vérification par le tribunal du respect des conditions établies
par la loi pour la constitution des sociétés. Le jugement
d'homologation de l'acte constitutif détermine l'inscription au
registre des entreprises.
Le registre des entreprises mentionne également les inscriptions
faisant suite aux ordonnances d'ouverture, de clôture ou de révocation
des procédures relatives aux difficultés des entreprises. |
