Registre du Commerce et Tribunal de Commerce en Italie

Les Tribunaux du Commerce en Italie

Entreprises en difficulté

L'administration contrôlée

L'ouverture de la procédure

L'entreprise qui se trouve temporairement en difficulté, mais pour laquelle il existe des possibilités de redressement, peut demander au tribunal de bénéficier de l'administration contrôlée, pour une période qui ne peut dépasser deux ans.

Si le tribunal considère que la proposition est admissible, il prend une décision d'ouverture de la procédure et nomme un juge délégué et un commissaire judiciaire. Ce dernier est un officier public.

Cette procédure doit être approuvée par la majorité des créanciers.

Le déroulement de la procédure

Le débiteur conserve l'administration de son patrimoine et l'exercice de ses droits " sous le contrôle du commissaire judiciaire et la direction du juge délégué ".

Toutefois, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé ou d'office, confier au commissaire judiciaire tout ou partie de la gestion de l'entreprise et l'administration des biens du débiteur pendant la durée de la procédure.

La clôture de la procédure

Si des faits nouveaux interviennent, qui rendent impossible la poursuite de l'administration contrôlée, le juge délégué peut demander au tribunal la révocation de la procédure.

Le débiteur peut demander au tribunal la cessation de la procédure avant l'échéance fixée s'il démontre qu'il est désormais en mesure de satisfaire régulièrement à ses obligations.

Lorsque le débiteur, à la fin du délai fixé pour l'administration contrôlée, n'est pas en mesure de remplir ses obligations, le juge délégué demande au tribunal de déclarer la faillite.


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