Italie

Les Tribunaux du Commerce en Italie

Entreprises en difficulté

L'Italie n'a aucun système de dépistage des entreprises en difficulté.

Le traitement des difficultés des entreprises est de la compétence du tribunal.

Les dispositions concernant l'administration contrôlée, le concordat préventif et la faillite ne concernent que les entreprises exerçant une activité commerciale, " à l'exclusion des organismes publics et des petits entrepreneurs ". Ces derniers sont ceux dont le revenu est inférieur au minimum imposable.

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