Registre du Commerce et Tribunal de Commerce en Italie

Les Tribunaux du Commerce en Italie

Les Tribunaux compétents

Les juridictions ordinaires qui traitent des litiges en matière commerciale sont :

- le juge de paix ;

- le préteur ;

- le tribunal.

Les différends sont renvoyés à l'une ou l'autre de ces juridictions en fonction de la valeur du litige.

Le juge de paix

Pour les litiges de moindre valeur, ce sont les juges de paix qui sont compétents. Les juges de paix sont des juges non professionnels. Ils traitent l'ensemble du petit contentieux, civil ou pénal.

Le préteur

Le préteur, magistrat professionnel, est compétent pour les litiges d'un montant supérieur, qui ne sont pas du ressort du juge de paix, mais dont la valeur n'est pas suffisante pour être confiés au tribunal.

C'est un juge unique, recruté par concours.

Le tribunal

Les litiges qui ne relèvent ni de la compétence du juge de paix, ni de celle du préteur sont du ressort du tribunal.

Il est constitué par un collège de trois juges.

Afin de mieux répartir le travail, des sections spéciales ont été créées au sein des tribunaux (section relative au droit des sociétés, section relative aux problèmes de la faillite...), mais cette répartition n'a aucun caractère obligatoire.


Italie