Entreprises en difficulté

La faillite

L'ouverture de la procédure

Tout commerçant se trouvant en état de faillite a l'obligation d'en informer le tribunal dans les trois jours suivant celui de la cessation de ses paiements.

Les créanciers représentant plus de 40 % des créances peuvent également demander que le débiteur soit déclaré en faillite.

Le tribunal déclare l'état de faillite et fixe la date de cessation des paiements. Dans son ordonnance, il nomme un commissaire de la faillite qui est un commerçant, et, en qualité de dépositaire, " une personne jouissant de la confiance du tribunal et qui aura la charge de conserver, jusqu'à la désignation des syndics, tous les biens occupés du débiteur".

Les honoraires du dépositaire de la faillite sont fixés par le juge.

Le déroulement de la procédure

L'administration de tous les biens du débiteur est confiée au dépositaire qui ne peut agir qu'avec l'autorisation du commissaire de la faillite. Le dépositaire présente, à la première assemblée générale des créanciers, un rapport circonstancié sur l'état de la faillite et sur le jugement qui pourra être rendu sur ses résultats.

Lors de cette assemblée, les créanciers élisent trois des leurs en tant que syndics. Après leur nomination, ils assurent l'administration des biens du failli. " En dehors des frais de conservation au bénéfice des actifs et des biens de la faillite, aucuns frais, quels qu'ils soient, ne pourront être engagés si ce n'est sur autorisation judiciaire ". Les syndics reçoivent une rémunération correspondant à un pourcentage sur les ventes effectuées.

Le failli reçoit une allocation alimentaire dont le montant est fixé par le tribunal, en fonction de la catégorie de la faillite et du nombre de personnes composant sa famille.

Le tribunal peut demander au commissaire de lui transmettre l'état précis de l'administration de la faillite établi tous les mois par le syndic. Il est informé mensuellement par le commissaire des sommes récupérées et du total des fonds en dépôt afin de procéder éventuellement à une nouvelle répartition auprès des créanciers.

Dans toute procédure de faillite, il faut déterminer la catégorie à laquelle la faillite appartient. Dans ce but :

- les syndics présentent au tribunal un rapport indiquant les caractères de la faillite et la catégorie dans laquelle ils estiment qu'elle doit être qualifiée ;

- le tribunal établit un rapport qu'il communique au commissaire afin que ce dernier prépare le jugement de qualification.

Le juge prononce ensuite la qualification définitive de la faillite lorsqu'il la considère de première ou seconde catégorie. Dans ce cas, le débiteur peut faire des propositions de concordat et demander au tribunal de convoquer les créanciers en assemblée. Après accord de l'assemblée, le concordat est soumis à l'approbation du tribunal. Une fois approuvé, il est obligatoire pour tous les créanciers.

En cas de classement dans les troisième, quatrième ou cinquième catégorie on procède à l'ouverture d'une procédure pénale.

La clôture de la procédure