Belgique

Les Tribunaux du Commerce en Belgique

Entreprises en difficulté

          La faillite

L'ouverture de la procédure

La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce, après une demande de concordat :

- en cas de rejet de la demande ;

- lorsque le débiteur ayant obtenu un sursis provisoire ne remplit plus les conditions d'obtention du concordat ; 

- lorsque le tribunal n'autorise pas le sursis définitif ;

- en cas de révocation du sursis définitif.

Elle peut aussi être demandée par le débiteur, dans le mois de la cessation de ses paiements, ou être déclarée par le tribunal lorsqu'il est saisi sur citation d'un ou plusieurs créanciers ou du ministère public.

Pendant la durée de l'instruction du dossier, si le commerçant est dessaisi totalement ou partiellement de la gestion de ses biens, le président du tribunal de commerce nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires " ayant de l'expérience en matière de gestion d'entreprise et de comptabilité ". Il précise leurs pouvoirs. Ces administrateurs doivent offrir des garanties d'indépendance et d'impartialité, être tenus par un code de déontologie et couvrir leur responsabilité professionnelle par une assurance.

Dans le jugement de faillite, le tribunal nomme parmi ses membres, le président excepté, un juge-commissaire. Il désigne, selon l'importance de la faillite, un ou plusieurs curateurs. Les curateurs sont choisis parmi les personnes inscrites sur une liste établie par le tribunal de commerce. Ce sont des avocats justifiant d'une formation particulière. Leurs honoraires sont fixés en fonction de l'importance et de la complexité de leur mission, selon des règles et barèmes établis par le Roi.

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