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Les
Tribunaux compétents
Les
compétences des chambres
Les
tribunaux de commerce sont chargés de trancher les contestations entre
commerçants, ou concernant des actes commerciaux ou réputés
commerciaux.
Les commerçants sont définis par le code de commerce comme " ceux
qui exercent des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en font
leur profession habituelle, soit à titre principal, soit à titre
d'appoint ".
Les actes réputés commerciaux sont énumérés par le code de commerce :
achat de denrées et marchandises pour les revendre, achat d'un fonds de
commerce pour l'exploiter, entreprise de manufactures ou d'usines, de
travaux publics ou privés, de transport, opérations de banque, change
ou courtage, lettres de change, etc.
Seules les demandes d'un montant supérieur à 75.000 BEF, c'est-à-dire
environ 12.000 F, sont soumises au tribunal de commerce. Les
demandes d'un montant inférieur sont introduites devant le juge de
paix. Dans ce cas, c'est le tribunal de commerce qui est la juridiction
d'appel.
Les tribunaux de commerce ont également en charge les contestations
relatives aux sociétés commerciales : litiges entre associés,
administrateurs, commissaires, liquidateurs, concernant la création, la
gestion ou la liquidation de la société.
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