Les Tribunaux du Commerce en Belgique |
Entreprises en difficulté La faillite
Les
curateurs procèdent à l'inventaire des biens du failli. Sur le rapport
du juge-commissaire et après avoir entendu les curateurs et les représentants
du personnel, le tribunal peut, si l'intérêt des créanciers le
permet, autoriser provisoirement la continuation des opérations
commerciales, en tout ou partie, par les curateurs ou sous leur
surveillance. |
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