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Les
Tribunaux compétents
La
composition
Les
tribunaux sont composés :
- d'un président ;
- éventuellement, et suivant l'importance de la juridiction, d'un ou
plusieurs vice-présidents ;
- de deux juges consulaires ou assesseurs.
Ils sont assistés d'un greffier en chef assisté d'un ou plusieurs
greffiers, de commis greffiers, de rédacteurs, d'employés et de
messagers.
Les tribunaux les plus importants comportent plusieurs chambres, chacune
étant présidée par un magistrat de carrière assisté de deux juges
consulaires.
D'après l'article 85 du code judiciaire, " les juges
consulaires choisissent en leur sein un président consulaire, qui peut
assister le président dans la direction du tribunal. "
· Le président du tribunal, les vice-présidents et les présidents de
chacune des chambres sont des magistrats professionnels, nommés à vie
par le Roi.
· Les juges consulaires sont nommés par le Roi pour une durée de cinq
ans, sur proposition conjointe des ministres de la Justice, des Affaires
économiques et des Classes moyennes. Leur mandat est renouvelable
jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la retraite.
Les candidatures sont présentées soit par les intéressés eux-mêmes,
soit par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles
représentatives du commerce et de l'industrie.
Les conditions à remplir pour pouvoir être nommé juge consulaire sont
énoncées à l'article 205 du code judiciaire : avoir au
moins trente ans et avoir exercé pendant au moins cinq ans le commerce,
ou avoir participé à la gestion d'une société commerciale ou à la
direction d'une organisation professionnelle ou interprofessionnelle
représentative du commerce ou de l'industrie. La loi du 17 juillet
1997 relative au concordat judiciaire étend la possibilité de devenir
juge consulaire aux personnes ayant une expérience en matière de
gestion d'entreprises et de comptabilité.
Les fonctions de juge consulaire sont incompatibles " avec
l'exercice d'un mandat public conféré par élection, avec toute
fonction ou charge publique rémunérée, d'ordre politique ou
administratif, avec les charges de notaire ou d'huissier de justice,
avec la profession d'avocat, avec l'état militaire et avec l'état ecclésiastique ".
Les juges consulaires peuvent se voir attribuer des jetons de présence
par jour d'audience ou par audience d'une durée minimale de trois
heures.
· Le greffier en chef, les chefs de greffe, greffiers et commis
greffiers sont des fonctionnaires nommés par le Roi, alors que les rédacteurs,
employés ou messagers, qui sont également des fonctionnaires, sont
nommés par le ministre de la Justice, sur l'avis du Président du
tribunal et du greffier en chef.
Le ministère public, représenté par le procureur du Roi, est appelé
à donner un avis, notamment lorsque des demandes de concordat ou des déclarations
de faillite sont soumises au tribunal de commerce. Le procureur peut
exiger qu'un dossier lui soit transmis. Il peut également introduire
lui-même les procédures de concordat ou de faillite.
Le rôle du parquet a été renforcé par la loi du 17 juillet 1997
relative au concordat judiciaire puisque chaque arrondissement
judiciaire doit dorénavant compter " un ou plusieurs
substituts du procureur du Roi spécialisés en matière commerciale ".
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