Angleterre et Pays de Galles

Les Tribunaux du Commerce en Angleterre et au Pays de Galles

Les dirigeants d'une société peuvent proposer un arrangement à tous leurs créanciers. La proposition prévoit la désignation d'un administrateur (nominée) chargé d'établir et de présenter au tribunal un rapport sur la situation de la société. Il s'agit nécessairement d'une personne qualifiée appartenant à un corps professionnel reconnu par le Secrétaire d'Etat.

En cas d'accord du tribunal, il convoque les actionnaires et les créanciers, qui délibéreront séparément. Le président de chacune de ces deux assemblées rend compte au tribunal des décisions qui ont été prises.

L'arrangement ne requiert aucune approbation de la part du tribunal. Ce dernier ne peut intervenir qu'à la demande d'un créancier ou d'un actionnaire qui s'estimerait lésé. Quand l'arrangement prend effet, l'administrateur désigné à l'origine en devient le superviseur. Il peut saisir le tribunal pour demander toutes instructions dans la mission qui lui incombe.

Le tribunal, saisi par un créancier ou un actionnaire, peut prononcer la révocation ou la suspension de l'arrangement volontaire.