Allemagne

Les Tribunaux du Commerce en Allemagne

Les tribunaux cantonaux reçoivent du débiteur, personne physique ou morale, ou des créanciers, la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Cette requête peut être faite en cas de surendettement, d'insolvabilité ou de menace d'insolvabilité, c'est-à-dire lorsque l'on peut s'attendre à ce que le débiteur ne soit pas en mesure de régler ses dettes de façon imminente.

Pour la durée de l'instruction du dossier, le tribunal peut nommer un administrateur provisoire de l'insolvabilité.

Si le tribunal interdit au débiteur de disposer de ses biens, c'est l'administrateur qui est seul chargé de " continuer l'entreprise dirigée par le débiteur jusqu'à la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité dans la mesure où le tribunal n'a pas autorisé la fermeture de l'entreprise pour éviter une dévalorisation importante du patrimoine ".