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Les
Tribunaux compétents
La
composition
Les
chambres commerciales des tribunaux régionaux sont composées :
- d'un magistrat professionnel qui préside
- et de deux juges consulaires, les assesseurs
· Le président est un magistrat de carrière appartenant au tribunal régional.
Ne sont choisis pour cette tâche que des magistrats très qualifiés.
· Les juges consulaires ont les mêmes droits que les juges
professionnels et sont soumis aux mêmes devoirs et à la même
discipline. Ils sont élus pour quatre ans et peuvent être réélus.
Leur candidature est présentée par les chambres de commerce et
d'industrie qui sélectionnent les commerçants ayant une certaine expérience
et une bonne réputation.
Ils doivent avoir au moins trente ans, être ou avoir été inscrits au
registre du commerce en qualité de commerçant, de gérant d'une société
à responsabilité limitée, de président de société anonyme ou de
toute autre personne morale immatriculée au registre du commerce. Ils
ne doivent pas être frappés d'une interdiction de gérer leur
patrimoine.
Les fonctions de juge consulaire sont incompatibles avec certains
emplois de fonctionnaire, notamment ceux de fonctionnaires de l'ordre
judiciaire, ainsi qu'avec les fonctions de membre des cultes religieux,
les professions de notaire et d'avocat. Au niveau local, chaque Land
peut prévoir d'autres incompatibilités.
Les fonctions de juge consulaire ne sont pas rémunérées.
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